Les “dark kitchens”: quelques considérations juridiques

Le phénomène des “dark kitchens” connaît un succès croissant en raison de l’augmentation des livraisons dans le contexte actuel de pandémie. Mais quelle est la meilleure structure juridique pour cette forme de business?

Tout d’abord il est conseillé de créer une société avec une entité legale: SAS ou SARL (selon si on préfére un encadrement comme salarié ou comme indépendant).

Concernant le type de contrat, il existe plusieurs possibilités: caution commerciale, bail dérogatoire ou contrat de prestation de service (le dernier est à préférer dans le cas du “Coworking”).

Les code NAF (nomenclature d’activité française) est sans doute celui-la de la “Restauration rapide” (5610C).

Au moins une personne parmi les effectifs de l’établissements doit aussi avoir une formation spéciale en matière d’hygiene alimentaire.

Concernant la déclaration après la DDPP (Direction départementale de la protection des populations), il y a deux possibilités: regime de l’agrément ou regime de la déclaration – selon que les “dark kitchens” vendent directement aux consommateurs ou autres professionnels.

Enfin, il faut enquêter la question du permis d’exploitation au cas ou on prévoit la vente des boissons alcoolisées (dans ce ca, l’établissement devrait se munir de “une petite ou grande licence à emporter” – la premiere pour le cidre/vin/bière et la deuxième pour les alcool de plus de 18°).

Pour plus d’informations:

https://www.snacking.fr/actualites/communaute/5393-Quel-cadre-juridique-pour-les-Dark-Kitchens-/

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