Subway condamné en France

Apres une enquête du ministère de l’économie, la société Subway vient d’être condamnée le 13 octobre 2020 en première instance à une amende de 500,000 euros pour clauses abusives dans son contract de franchise.

La decision fait suite à une longue enquête menée par Bercy sur les pratiques et contrats de franchises dans la restauration rapide. En 2016, le Ministère de l’Economie et des Finances vise particulièrement Subway et remet en cause la légalité de ses contrats avec ses franchisés demandant l’annulation de nombreuses clauses. Avec plusieurs franchisés, Bercy lance la procedure judiciaire.

Au final, le tribunal suit les demandes du ministère et rend nulle plusieurs clauses importantes pour la société. Durée d’engagement avec l’enseigne de 20 ans (réduite à 10 ans), les 98 heures d’ouverture hebdomadaires minimum, la non-exclusivité du franchisé sur sa zone ainsi que le recours forcé à un arbitrage (couteux) aux Etats-Unis en cas de litige entre les franchisés et l’enseigne font parties des clauses rendues nulle par le jugement avec effet rétroactif; ce qui pourrait avoir de lourde conséquence pour Subway si le jugement est confirmé en appel.

Le tribunal a par contre défendu d’autres clauses visées par Bercy le prélèvement hebdomadaire des redevances dues, le droit d’entrée de 10,000 euros ou encore les pénalités et intérêts en cas de retard de paiements.

Subway a rendu public sa volonté de faire appel de la décision et à profiter de l’occasion pour réitérer son soutien aux plus des 400 franchisés français surtout dans cet moment économiquement difficile et promet des aménagements en ce sens.